Détention provisoire : recueil de renseignements socio-éducatifs et prolongation

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute décision de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. La Cour de cassation vient de rappeler cette obligation quand l’intéressé devient majeur. Lorsque
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Alternatives à la détention : la Cour des comptes se penche sur les TIG et la DDSE

Le rapport de la Cour des comptes, publié le 4 mars 2025, évalue deux peines alternatives à l’incarcération : le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Ces mesures, visant à réduire la surpopulation carcérale, concernaient
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Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge

La Cour de cassation a décidé que la mesure administrative de suspension d’un permis de conduire s’imputait sur la durée de la suspension décidée par le juge. Et ce, que cette dernière corresponde à la suspension administrative décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure.