Vendredi 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en permettant au procureur de la République d’ordonner la destruction de biens saisis sans que, notamment, le propriétaire intéressé ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis, le quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale (CPP) « méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction ».
Les sages ont donc déclaré ces dispositions « contraires à la Constitution ». Une déclaration d’inconstitutionnalité qui prend effet à compter de la date de la publication de sa décision (2014-390 QPC).
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 13 février 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité. Lire mon article à ce sujet. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article 41-4 du CPP.
L’article 41-4 du CPP prévoit en effet que le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis lors d’une enquête et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.
Pour la haute juridiction, la question posée présentait, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, « un caractère sérieux ».