Objectif du ficher ? Ce fichier, qui prend la succession des fichiers STIC de la police nationale et JUDEX de la gendarmerie nationale, vise à faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Les données devront être mises à jour !
La haute juridiction a en particulier estimé que la conservation de photographies numérisées des personnes concernées est, compte tenu des restrictions et précautions dont le traitement est assorti, « adéquate, pertinente et non excessive par rapport aux finalités légitimes poursuivies ». Les durées de conservation des données, qui sont fonction de la gravité et de la catégorie pénale des mises en cause, « n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour répondre efficacement à ces finalités, à condition que les données traitées soient exactes et régulièrement mises à jour », ont précisé les sages du Palais-Royal.
Par ailleurs, pour le Conseil d’Etat, le champ des personnes habilitées à consulter le fichier, compte tenu de leurs attributions, des conditions dans lesquelles elles peuvent accéder aux données et du contrôle qu’opère l’autorité judiciaire sur leur activité de police judiciaire, « ne porte pas une atteinte excessive au droit des personnes concernées au respect de leur vie privée ».
Effacement ou rectification
Dans sa décision, le juge administratif suprême a ajouté que les décisions prises par les magistrats dont la loi prévoit l’intervention en matière d’effacement ou de rectification des données « constituent des actes de gestion administrative du fichier susceptibles de recours devant le juge administratif ». Les personnes concernées pourront donc contester les décisions de refus d’effacement ou de rectification qui leur seraient opposées.