Mercredi 14 mai 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du code de procédure pénale.
Pour la haute juridiction administrative, en prévoyant que la « mauvaise conduite » d’un détenu est susceptible de justifier le retrait d’un crédit de réduction de peine, les dispositions litigieuses ont institué une sanction ayant le caractère d’une punition dans des conditions qui pourraient porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Le recours (d’un détenu) contre ces dispositions soulève donc, pour le juge administratif suprême, une question présentant un caractère sérieux.
[box type= »info » style= »rounded » border= »full »]Décision du Conseil d’Etat du 14/05/2014, QPC, n°375765[/box]