Mercredi 3 septembre 2014, le ministère de la justice a publié une circulaire du 18 août 2014 qui détaille le remplacement par le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), des fichiers relatifs au système de traitement des infractions constatées (STIC) et au système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX), dont il a repris l’ensemble des données.
Commun aux services de police et unités de gendarmerie, il constitue aujourd’hui le seul fichier d’antécédents judiciaires.
En effet, en application de l’article 2 du décret n°2012-652 du 4 mai 2012 instituant le TAJ et du décret n°2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret précité relatif au traitement d’antécédent judiciaire :
- le décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du JUDEX a été abrogé le 31 décembre 2013 ; ce fichier a donc disparu à ce jour.
- le décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du STIC ne sera abrogé qu’au 31 décembre 2015, ses fonctionnalités techniques demeurant, selon le ministère, nécessaires jusqu’à cette date. « Ce fichier n’est cependant plus accessible en consultation », explique la circulaire.
Depuis le 1er janvier 2014, les services concernés doivent donc analyser toute demande d’effacement, de rectification ou de mise à jour des données contenues au sein des fichiers STIC ou JUDEX en une demande portant sur le TAJ, rappelle la garde des Sceaux dans la circulaire.
Pour mémoire, quatre catégories de fichiers de police judiciaire (outre le fichier national automatisé des empreintes génétiques dont le régime demeure inchangé) sont régies par le code de procédure pénale :
- le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) ;
- les fichiers d’analyse sérielle permettant d’établir des rapprochements entre des données issues de différentes procédures judiciaires, tels que le système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes (SALVAC) ;
- le fichier des personnes recherchées ;
- les logiciels de rapprochement judiciaire visant à faciliter, au sein d’une procédure déterminée, les recoupements d’informations.
Lire la circulaire en suivant ce lien.