Mardi 28 octobre 2014, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission justice, les députés ont adopté deux amendements qui signent un nouveau report de la mise en place de la collégialité de l’instruction ainsi que le renvoi ultérieur de la suppression des juridictions de proximité.
Un report de deux années pour chacune des mesures justifié par Christiane Taubira, la garde des Sceaux, ministre de la justice, par la nécessité d’apporter des précisions juridiques et par des raisons financières.
La ministre a, par ailleurs, été contrainte de renoncer à la prolongation (de 5 ans !) du moratoire sur l’encellulement individuel en maison d’arrêt (prévenus en attente de jugement et courtes peines).
Un texte vieux de 7 ans
Pour mettre fin à la solitude du juge d’instruction et ne pas risquer une autre affaire de type Outreau, la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a créé les pôles de l’instruction, seuls compétents pour connaître des affaires criminelles ou faisant l’objet d’une co-saisine (en cas de gravité ou de complexité).
Ce collège de l’instruction qui devait exercer les prérogatives confiées au juge d’instruction par le code de procédure pénale devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Sauf que d’année en année, de budget en budget, les gouvernements successifs se renvoient la patate chaude. Un premier report a été adopté pour le 1er janvier 2011, puis au 1er janvier 2014, puis au 1er janvier 2015 et enfin au 1er janvier 2017. Sic !