Lundi 5 janvier 2015, a été rendue publique une circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables depuis le 1er janvier 2015 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
En clair, l’objet de la présente circulaire est de présenter les dispositions qui ont trait à l’assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre et aux modalités de convocation de ces personnes. Elle détaille aussi l’assistance par un avocat des victimes auditionnées dans le cadre d’une confrontation avec ces personnes.
Une circulaire du 23 mai 2014 (JUSD1412016C) avait présenté les dispositions de procédure pénale applicables à compter du 2 juin 2014 de la loi précitée. Elle annonçait à cette occasion l’entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015 de certaines dispositions de la loi précitée dans la mesure où elles résultaient de la transposition par anticipation de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, dite directive C, laquelle doit être transposée avant le 26 novembre 2016.