Mercredi 4 février 2015, le ministère de la justice a publié une note de cadrage de la directrice de l’administration pénitentiaire, Isabelle Gorce, du 26 décembre 2014 sur la mesure de libération sous contrainte instituée par l’article 39 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
La note en question présente à l’administration déconcentrée le nouveau dispositif de la libération sous contrainte et de préciser aux services pénitentiaires les orientations que les services doivent suivre pour sa mise en œuvre qui intervient progressivement depuis le 1er janvier 2015.
En effet, précise Isabelle Gorce, « toutes les situations n’auront pas à être étudiées dès cette date, un délai d’un an étant accordé par la loi pour l’examen des situations des personnes ayant déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir au moment de l’entrée en vigueur de celle-ci ».
Le nouvel article 720 du code de procédure pénale instaure un examen obligatoire de la situation de toute personne exécutant une ou plusieurs peines d’une durée totale inférieure ou égale à 5 ans, arrivée aux 2/3 de sa peine, en vue du prononcé éventuel, par le juge d’application des peines, d’une mesure de libération sous contrainte.
La libération sous contrainte, qui entraîne l’exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le juge d’application des peines, de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle, « est destinée à permettre un retour à la liberté encadré selon des modalités de contrôle et d’accompagnement individualisées, contrairement au dispositif de surveillance électronique de fin de peine, dont l’exécution reposait sur la seule mesure de surveillance électronique », précise la note de cadrage.
Dans un contexte où il convient de lutter efficacement contre les « sorties sèches », qui représentent encore 80% des sorties de détention, ce pourcentage étant porté à 97% s’agissant de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de six mois d’emprisonnement, de forts enjeux découlent effectivement de ces nouvelles dispositions, « dans l’objectif de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions ».
Avec la mise en place d’un rendez-vous judiciaire obligatoire aux deux-tiers de la peine, la directrice de l’administration pénitentiaire attend des services une meilleure anticipation de l’organisation de la prise en charge des personnes détenues.