Vendredi 20 février 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par un arrêt du 18 février 2015 de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en ce que l’alinéa 3 de l’article 530 du code de procédure pénale serait susceptible de porter atteinte aux droits de la défense.
L’alinéa litigieux dispose : « La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l’article 529-10, de l’un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable ».
Il en découle que la possibilité de se défendre dépend de la seule réception d’un document dont il n’est pas demandé à l’émetteur de justifier la preuve de l’envoi et la preuve de la réception entre les mains du destinataire.
La Cour de cassation considère que l’alinéa en cause porte atteinte aux droits de la défense, en effet, « aucun recours au juge n’est possible dans le cas où l’avis d’amende forfaitaire majorée ne peut être joint à la réclamation portée devant l’officier du ministère public, alors qu’il n’est pas prévu que l’administration doive justifier de l’envoi de cet avis ».
La question avait été transmise à la cour de cassation par un jugement du 4 décembre 2014 de la juridiction de proximité de Martigues, dans la procédure suivie du chef de conduite d’un véhicule sans port de la ceinture de sécurité.