Vendredi 6 mars 2015, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé légale la sonorisation de locaux de garde à vue pour mettre en cause des suspects. L’occasion, pour la haute juridiction, de réaffirmer le principe de loyauté dans la recherche des preuves ainsi que la consécration du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Dans cette affaire qui s’est déroulée en 2012, deux suspects d’un cambriolage avaient été placés en garde à vue dans des geôles contiguës et placés sur écoute sur demande du juge d’instruction. Les deux hommes se sont confiés l’un à l’autre, et l’un d’eux s’est accusé des faits.
Un arrêt de la cour d’appel de Versailles avait jugé la sonorisation des locaux de garde à vue dans ce dossier conforme au code de procédure pénale avant que la Cour de cassation ne casse cette décision, y voyant un « procédé déloyal de recherche des preuves ». Mais, la cour d’appel de Paris, devant laquelle l’affaire était revenue, avait considéré, comme son homologue de Versailles, que « le stratagème ne violait pas le droit au silence des détenus ».
La Cour de cassation a confirmé une seconde fois son appréciation. Le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions de deux personnes en garde à vue, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, « constitue un stratagème ».
Or, pour le juge judiciaire suprême, « ce procédé d’enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves ».