Mercredi 18 mars, la Cour de cassation vient de donner une leçon de procédure à un prévenu – et à son avocat – en leur rappelant que l’opposition formée contre une décision judiciaire n’est ouverte que contre les jugements rendus par défaut et non pas contre les jugements contradictoires à signifier.
Dans cette affaire, Serge X a fait l’objet d’une convocation en justice devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence le 31 juillet 2012, document qu’il a signé, l’enjoignant à comparaître devant le tribunal correctionnel le 11 décembre 2012.
Par jugement contradictoire à signifier du même jour, le tribunal l’a reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés de récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec une concentration d’alcool par litre d’au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expiré) commis le 9 juillet 2012 à Peyrolles-en-Provence. Le tribunal l’a alors condamné à l’annulation de son permis de conduire en fixant à dix-huit mois le délai de délivrance d’un nouveau permis. Par acte du 19 décembre 2012, le prévenu a fait opposition contre cette décision alors que cette voie de recours est ouverte contre les jugements rendus par défaut et non pas aux jugements contradictoires à signifier. Lire pour cela l’article 489 du code de procédure pénale.
Visiblement mal conseillé, le prévenu n’a pas fait appel de cette décision. Par conséquent, a estimé la cour d’appel d’Aix-en-Provence, c’est à bon droit que le tribunal a déclaré son opposition irrecevable et qu’il y a lieu de confirmer le jugement déféré sans pouvoir examiner plus avant les conclusions déposées par son conseil devant ladite cour.
Pour la Cour de cassation, il résulte de l’arrêt attaqué que le président a constaté l’absence du prévenu et sa représentation par un avocat muni d’un pouvoir, en application des dispositions de l’article 411 du code de procédure pénale. Dès lors, la cour d’appel, « qui, à bon droit, a statué par arrêt contradictoire, a justifié sa décision ».