Dans un arrêt rendu le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550), la Cour de cassation rappelle l’interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l’étendant aux contraventions au Code de la route.
La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l’article L 1331-2 du Code du travail qui énonce très clairement le principe selon lequel « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », même si une clause du contrat de travail prévoit une déduction sur la fiche de salaire du salarié concerné, de l’amende réglée par l’employeur. En effet, une telle clause doit être considérée comme nulle.
Attention, il n’est pas fait de distinction entre l’usage de la voiture pendant le travail, ou pour des besoins personnels. Le salarié pourra en revanche s’exposer à des sanctions disciplinaires allant jusqu’à son licenciement.
Par conséquent, si l’employeur ne veut pas assumer le paiement de l’amende, il lui faut remplir le cas N°2 du procès-verbal, c’est à dire transmettre à l’administration fiscale les coordonnées du salarié concerné, à défaut l’employeur devra payer le montant de la contravention, mais sans perte de points ni risque de suspension en vertu des dispositions de l’article L121-3 du Code de la route.