Dans [ilink url= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=592A33281C64664643FD42BEF20D0371.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000031421771&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031421244″]un avis[/ilink] publié au Journal officiel du 5 novembre 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit purement et simplement supprimée comme contraire aux « principes fondamentaux » du droit pénal français.
La rétention de sûreté peut notamment être prononcée à l’encontre de personnes condamnées à 15 ans et plus de réclusion criminelle et qui présentent une « particulière dangerosité », avec un risque de récidive. Le condamné est alors placé, à l’issue de son incarcération, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté (CSMJS) où une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à permettre la fin de cette mesure doit être mise en oeuvre.
Dans un précédent avis du 6 février 2014 relatif à la mise en œuvre de la rétention de sûreté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté de l’époque, Jean-Marie Delarue, recommandait des éclaircissements sur la nature du régime applicable à cette mesure et un enrichissement de la prise en charge des personnes placées au CSMJS de Fresnes. Il appelait également à une réflexion sur le bien-fondé d’une privation de liberté appliquée aux personnes ayant méconnu les obligations d’une surveillance de sûreté au regard des principes de la loi pénale.
L’absence d’évolution, la seconde visite du CSMJS en octobre 2014 (par Adeline Hazan) ainsi que l’étude et le suivi des dossiers individuels des personnes y ayant été placées justifient aujourd’hui que le Contrôleur général se prononce à nouveau sur le régime de la rétention de sûreté. Bien que seules cinq personnes aient été placées au CSMJS, « il convient désormais de questionner le principe même de ce dispositif de placement des personnes en rétention de sûreté, que cette mesure soit ordonnée ab initio par la juridiction de sûreté ou qu’elle soit prononcée comme sanction du non-respect des obligations imposées dans le cadre de la surveillance de sûreté », insiste le Contrôleur dans son avis.
En effet, l’appréciation de la dangerosité présumée des personnes retenues sur le seul fondement de l’inobservation des obligations imposées dans le cadre d’une surveillance de sûreté « est contestable » : comme le contrôle général l’a observé dans les situations qu’il a eu à connaître, « elle peut entraîner un enfermement pour une durée indéterminée, sans qu’aucune nouvelle infraction pénale n’ait été commise, au seul motif d’une dangerosité présumée, ce qui est contraire au principe de responsabilité, essentiel dans notre droit pénal français », ajoute Adeline Hazan.
Par ailleurs, si l’objectif légal du CSMJS consiste à mettre en place une prise en charge pluridisciplinaire des personnes qui y sont placées, « dans la réalité, ces personnes sont isolées, sans prise en charge, au sein d’un service installé dans une structure pénitentiaire ». Sic !
Christiane Taubira s’est dite à plusieurs reprises favorable à la suppression de la rétention de sûreté, instaurée durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.