Dix-huit mois après son installation par Christiane Taubira, la commission présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de jugement à la Cour pénale internationale, vient de remettre son rapport sur la simplification et de clarification du droit des peines. L’objectif fixé par la ministre de la justice était de « réfléchir ensemble au droit des peines pour lui redonner la lisibilité qu’il a perdu par le fait des multiples réformes législatives qui se sont succédées depuis une vingtaine d’année ».
Initié dans le cadre de la réforme pénale, le rapport définit trois axes d’objectifs :
- Le justiciable doit pouvoir connaitre ses droits.
- La prévention de la récidive doit être considérée dans chaque mesure proposée.
- Le principe d’individualisation doit être au cœur du droit des peines.
Le rapport propose notamment la création d’un « code pénitentiaire et par d’importants mouvements de transferts du code pénal vers le code de procédure pénale et de ce dernier code vers le nouveau code pénitentiaire ». Ainsi qu’une « restructuration des dispositions relatives au prononcé, à l’exécution et à l’application des peines » et la « clarification des
compétences respectives du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines ».