Par arrêt en date du 8 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’automobiliste, ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.
Sous visa des dispositions de l’article L224-16 du Code de la route, la Cour de Cassation précise que l’annulation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si l’automobiliste est titulaire d’un permis délivré par un autre État.
Un permis délivré dans un autre État ne peut en aucun cas remplacer un permis français annulé.