Mercredi 27 septembre 2017, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du parquet.
Dans le cadre d’un litige tendant à l’annulation du décret n°2017-634 du 25 avril 2017, qui modifie divers aspects de l’organisation du ministère de la justice, l’Union syndicale des magistrats (USM) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la conformité de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux principes de la séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, protégée par l’article 64 de la Constitution.
L’article 5 de l’ordonnance précitée prévoit en effet que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans cette affaire, l’USM estime que les dispositions dudit article 5 donnent au Garde des sceaux, qui est un membre du gouvernement et appartient donc au pouvoir exécutif, un pouvoir de contrôle sur les magistrats du parquet.
Jugeant la question sérieuse, le Conseil d’Etat l’a donc transmise au Conseil constitutionnel qui se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées. Le Conseil d’Etat reste saisi de l’affaire et se prononcera sur la légalité du décret du 25 avril 2017 attaqué par l’USM une fois la décision du Conseil Constitutionnel rendue.