Le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que la saisie des données avait été effectuée « dans le respect des règles définies par la loi du 3 avril 1955 » et que l’intéressé avait notamment reconnu utiliser son téléphone portable pour poster, partager et commenter des images et des vidéos relatives aux évènements en cours en Syrie.
Avec 69.375 personnes incarcérées au 1er juillet pour 58.311 places opérationnelles, le pays bat un triste record.
L’absence de voie de recours à l’encontre d’une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d’une personne qui n’est pas membre de la famille ou lorsque le permis de visite est sollicité en l’absence d’instruction ou après sa clôture sera inconstitutionnelle à la fin de l’année. De même pour un refus d’accès au téléphone.
La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée au début du mois. Le texte contient de nombreuses mesures amenées à bouleverser la procédure pénale. Principaux éléments d’une loi qui fait déjà débat quant au respect des droits individuels.
Le texte, paru au JO du jour, détermine les conditions d’agrément permettant d’effectuer des missions d’identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Il vise à transposer une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire.