Pour la Cour de cassation, la question posée présente, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, « un caractère sérieux »…
Depuis quelques années, quel que soit le secteur d’activité, le risque pénal s’est installé en entreprise. Afin de pouvoir le prévenir et le gérer efficacement, il faut déterminer les zones de risque et savoir qui peut voir sa responsabilité engagée.
Après avoir fait mes armes au Barreau de Paris pendant 10 ans, j’intègre le Barreau de l’Aube en novembre 2012. J’exerce exclusivement en matière de droit pénal et droit de la peine. Afin d’assurer à tout justiciable le droit à une défense pénale
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CAPA obtenu en 2002 (CRFPA Versailles). Prestation de serment en janvier 2003 Cour d’appel de PARIS. Ancien collaborateur de Me Maud TOUITOU, avocat spécialiste en droit pénal au Barreau de Paris. Ancien collaborateur de Me Louis BALLING, ancien Secrétaire de la Conférence au
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Je m’engage à tout mettre en œuvre pour défendre vos intérêts. Au sein du cabinet, vous serez écouté et entendu, conseillé et assisté. Vous serez en outre régulièrement informé du déroulement de la procédure. A l’audience, je serai votre voix. J’assurerai au
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