Par arrêt en date du 8 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’automobiliste, ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire…
L’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme…
La France condamnée sous visa de l’article 2 de la Convention des droits de l’Homme…