Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Une circulaire présente les dispositions qui ont trait à l’assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre et aux modalités de convocation de ces personnes. Elle détaille aussi l’assistance par un avocat des victimes auditionnées dans le cadre d’une confrontation avec ces personnes.
Une circulaire détaille l’application des nouvelles dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives au sursis simple et au sursis avec mise à l’épreuve.
Le texte précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d’emprisonnement.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
Selon un rapport remis à la ministre de la justice, le principe de l’encellulement individuel pourrait être atteint en 2022.