Encellulement individuel : la France passe son tour depuis 1875
Reporté à coup de sursis successifs depuis 1875, l’encellulement individuel devrait faire l’objet d’un nouveau moratoire de trois ans, après celui qui expirait aujourd’hui même.
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Agression sexuelle : la contrainte morale est-elle constitutionnelle ?
Selon les articles dans lesquels elle est mentionnée, la contrainte morale est tantôt, un élément constitutif de l’agression sexuelle, tantôt, une circonstance aggravante de la même infraction.
Vie privée des détenus : le Conseil d’Etat déboute l’OIP qui contestait les règlements intérieurs types des prisons
La haute juridiction a rejeté un recours de la section française de l’Observatoire international des prisons contre le régime de fouille des cellules des personnes détenues, la retenue des écrits et la réglementation des parloirs.
Escroquerie en bande organisée : la durée de garde à vue ne peut plus excéder 48 heures
La haute juridiction a jugé qu’à compter de la publication de sa décision, « il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d’escroquerie en bande organisée ».
Quatrième report de la mise en place de la collégialité de l’instruction
A l’occasion de l’examen des crédits de la justice, les députés ont accepté de reporter de deux ans la collégialité de l’instruction et la suppression des juridictions de proximité mais ont refusé de prolonger le moratoire sur l’encellulement individuel. L’affaire Outreau aux oubliettes.