Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
La commission des lois du Sénat entend notamment incriminer les délits d’apologie et de provocation au terrorisme au sein du code pénal que lorsqu’ils sont commis par la voie d’internet.
Si certains des faits pouvant conduire à la prise d’une mesure de bon ordre sont voisins de ceux pouvant fonder une sanction, ils s’en distinguent par leur intensité, leur gravité, leur durée ou les conditions de leur occurrence, ont estimé les sages du Palais-Royal.
Commun aux services de police et unités de gendarmerie, le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) constitue aujourd’hui le seul fichier d’antécédents judiciaires.
La circulaire a pour objet de rappeler les principes et modalités de l’exercice du culte en détention. Elle concerne tous les cultes et s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
Pour le juge administratif suprême, l’administration ayant, en cours d’instance, pris une circulaire, qui satisfait en tous points la demande du requérant visant à moduler les mesures de fouille intégrale, il n’y a plus lieu de statuer.