Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Mercredi 11 juin 2014, par un vote en deuxième lecture et sans modification de l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. « L’acte de juger ne peut pas être infaillible et c’est la grandeur de la justice […]
Mercredi 28 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles déposée par Muguette Dini, sénatrice UDI-UC du Rhône, Chantal Jouanno, sénatrice UDI-UC de Paris, et plusieurs de leurs collègues. Le texte vise à reporter le point de départ de […]
Entre le laxisme dénoncé par les un(e)s et la volonté d’aller plus loin pour les autres, la très controversée réforme pénale menée par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, débute aujourd’hui sa marche parlementaire par l’Assemblée nationale jusqu’à mardi prochain. Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation […]
Mercredi 14 mai 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du code de procédure pénale. Pour la haute juridiction administrative, en prévoyant que la « mauvaise conduite » d’un détenu est susceptible de justifier le retrait d’un crédit de […]
Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’est pas une mince affaire. A l’occasion de l’examen d’un projet de loi, le député écologiste, Sergio Coronado, a déposé un amendement qui autorisait l’avocat un accès au dossier dès le début de la garde à vue. D’abord adopté en commission des lois, il a finalement été […]