Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Pour la haute juridiction, la conservation de données relatives aux personnes ne faisant finalement l’objet d’aucune peine ou mesure de sûreté n’est « ni adaptée, ni nécessaire pour atteindre les objectifs qu’il poursuit ».
Le juge administratif suprême a rejeté le recours de la Ligue des droits de l’homme dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires. Explications.
Les sages ont jugé qu’en permettant au procureur de la République d’ordonner la destruction de biens saisis, le quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale (CPP) « méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction ».
Une circulaire vient rappeler les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique.
Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l’ensemble des infractions prévues par le code de l’environnement…