Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
En écho à l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy et de son avocat Thierry Herzog, Georges Fenech, député et ancien juge d’instruction, a annoncé avoir déposé une proposition de loi.
La proposition de loi prévoit de compléter le code de procédure pénale afin de permettre au président de la cour d’assises de décider la mise en place d’un soutien psychologique en faveur de ces jurés pendant la durée du procès et les jours suivant la fin de celui-ci.
Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Pour la Cour de cassation, la question posée présente, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, « un caractère sérieux »…
La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale…