Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Si les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution, ils ont toutefois apporté des précisions et formulé deux réserves d’interprétation afin d’éviter toute pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.
En s’en remettant au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée du délit de communication irrégulière avec une personne détenue, « le législateur n’a pas fixé lui-même le champ d’application de la loi pénale et a ainsi méconnu les exigences découlant du principe de légalité des délits et des peines ».
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les recours de la section française de l’Observatoire international des prisons et a constaté que l’administration pénitentiaire avait entrepris les travaux nécessaires au respect des prescriptions formulées par les avis. Il en a déduit qu’il n’existait pas de situation d’urgence justifiant le prononcé d’injonctions.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code général des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune « en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement ».
A l’occasion du conseil des ministres du 30 novembre dernier, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.