Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a rendu public le 5 octobre, [ilink url= »http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41345.pdf » style= »download »]une circulaire[/ilink] du 8 septembre 2016 relative aux mesures de simplification de la procédure pénale. Le texte présente les dispositions du décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale.
Le décret assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Selon sa notice, il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue, il précise les règles relatives aux déclarations d’appel formées par des détenus et il simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière.
Au programme donc de cette circulaire destinée aux procureurs et aux présidents des juridictions, explication de texte des mesures du décret relatives à l’assouplissement du formalisme procédural, à l’amélioration de la réglementation des saisies et scellés et à d’autres mesures, introduites dans la partie réglementaire du code de procédure pénale, qui « méritent par ailleurs d’être signalées ».
La part croissante des actes procéduraux dans le cadre de l’enquête pénale est en effet régulièrement dénoncée par les services de police judiciaire, qui considèrent que le temps consacré à l’accomplissement des diligences formelles ou d’exercice des droits et leur mention sur procès-verbal nuisent à la réalisation et à la qualité des investigations. Selon les directions générales de la police (DGPN) et de la gendarmerie nationales (DGGN), cette exigence formelle de la procédure pénale conduirait « à la désaffection des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie pour l’exercice des fonctions judiciaires ».
Un constat partagé depuis plusieurs années par l’autorité judiciaire, et principalement par les procureurs généraux et les procureurs de la République dans les rapports annuels du ministère public. Les dispositions du décret ont notamment vocation à permettre aux services d’enquête de recentrer leur action sur le fond des enquêtes, sans naturellement atténuer le rôle de direction de la police judiciaire et de contrôle des procédures dévolu aux procureurs de la République, détaille la circulaire.
Pour le ministre de la justice, « l’amélioration de la qualité des procédures ainsi que la moindre sollicitation des permanences pénales constituent en outre des perspectives dont
l’autorité judiciaire pourra tirer avantage ».