Mercredi 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la garde des sceaux, ministre de la justice tendant à annuler l’ordonnance du 23 avril 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes.
Le TA a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin de mettre en oeuvre, sous trois mois, toute mesure permettant aux personnes détenues, dès qu’elles entendent avoir communication téléphonique avec leur avocat, de mener celle-ci confidentiellement à l’égard tant de leurs codétenus que des membres de l’administration, ainsi que toute mesure permettant, dans les cas justifiés, aux personnes détenues de mener des conversations avec leurs familles en préservant la confidentialité de celles-ci à l’égard de leurs codétenus.
Dans son ordonnance, le premier juge a relevé qu’il y avait urgence à ce que les personnes détenues audit centre pénitentiaire puissent bénéficier des droits que leur reconnaît la loi en ce qui concerne les conversations téléphoniques et a estimé que « la circonstance que ces droits soient méconnus depuis plusieurs années ne saurait faire disparaître l’urgence ».
Il a également relevé que l’administration « ne saurait se fonder sur la présence de téléphones cellulaires au sein des centres de détention, situation de fait illégale, pour s’abstenir de respecter les droits reconnus aux personnes détenues par la loi et pour contester l’urgence de permettre à ces personnes d’être remplies de leurs droits ».
Pour le Conseil d’Etat, en s’appuyant sur ces éléments pour juger que la condition d’urgence était satisfaite, « le juge des référés du tribunal administratif (…) a suffisamment motivé son ordonnance et porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ».
Dans leur décision (n°379875), les sages du Palais-Royal précisent à la ministre que s’il est indiqué dans les motifs de l’ordonnance que la mise en place de cabines téléphoniques constitue un exemple de mesure envisageable, « le juge des référés a laissé à l’administration le soin de mettre en oeuvre les mesures adéquates de son choix, compte tenu de ses contraintes ». Il ne saurait donc être utilement soutenu qu’il a dénaturé les faits de l’espèce en ordonnant le remplacement des points phones par des cabines téléphonique, sans tenir compte des difficultés économiques ou du risque sécuritaire.