Le Conseil d’Etat a commencé à faire fonctionner sa formation de jugement spécialisée dans le contrôle des techniques de renseignement et aux fichiers informatiques intéressant la sûreté de l’Etat. Les sages ont rendu à cet effet leurs 15 premières décisions le 19 octobre dernier dans lesquelles ils rejettent, à chaque fois, les contestations de requérants tendant à obtenir l’accès aux données susceptibles de les concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
La loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a profondément renouvelé ce type de contrôle par le juge en donnant au Conseil d’Etat compétence pour juger directement des recours concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement ainsi que des recours concernant la mise en œuvre des fichiers informatiques intéressant la sûreté de l’Etat. Elle a créée, au sein de la haute juridiction, pour juger ces recours, une formation de jugement spécialisée, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale.
Les affaires traitées par cette formation spécialisée suivent une procédure particulière qui doit concilier le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale : les membres de la formation spécialisée ont accès à des informations confidentielles, qu’ils vérifient, mais ces informations ne sont pas communiquées aux requérants.
Les décisions rendues par cette formation spécialisée sont publiques mais ne peuvent en aucun cas révéler les éléments couverts par le secret. Lorsque la formation spécialisée constate qu’aucune illégalité n’a été commise en matière de technique de renseignement ou d’inscription dans un fichier informatique intéressant la sûreté de l’Etat, la décision qu’elle rend se contente de l’indiquer. Lorsqu’elle constate une illégalité, elle peut alors prendre diverses mesures (annuler une autorisation, ordonner la destruction de renseignements ou d’informations contenues dans un fichier, indemniser un préjudice).
Le juge administratif suprême peut ainsi être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ainsi que par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il peut également être saisi d’une question par un juge judiciaire ou administratif lorsque celui-ci s’interroge, dans le cadre d’un dossier qu’il traite, sur la régularité d’une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement.
La formation de jugement spécialisée mise en place comprend 5 membres :
- Un président, proposé par le vice-président du Conseil d’Etat au ministre de la justice et désigné ensuite par arrêté du premier ministre ;
- Deux membres titulaires, choisis par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat parmi les conseillers d’Etat ;
- Deux membres suppléants, choisis par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat parmi les conseillers d’Etat et les maîtres des requêtes.
Deux rapporteurs publics (un titulaire et un suppléant) exercent leurs fonctions auprès de la formation spécialisée. Ils sont choisis par le vice-président du Conseil d’Etat, après avis du président de la section du contentieux, parmi les rapporteurs publics en fonction au Conseil d’Etat.