A l’occasion du conseil des ministres du 30 novembre dernier, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale. L’ordonnance n°2016-1636 transpose la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale. Elle a été publiée, ainsi que le rapport fait au président de la République, au Journal officiel du 2 décembre 2016.
La décision d’enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000, a indiqué le ministre, Jean-Jacques Urvoas.
Il a ajouté qu’elle permettait « d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen ». La décision d’enquête européenne devrait rendre la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.
Toute décision d’enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi « être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi », a précisé le ministre de la justice.
La décision d’enquête européenne constituera dès lors, a-t-il ajouté, le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.
En adoptant ces dispositions, qui devront être précisées par décret, la France est l’un des premiers Etats de l’Union à transposer la directive du 3 avril 2014. Reste que ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le 22 mai 2017.