Dimanche 13 novembre 2016, est paru au Journal officiel, le décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme. Selon le premier ministre, le texte vise à améliorer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme selon plusieurs axes : l’élargissement des prérogatives de Tracfin, le renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, l’élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et la mise en œuvre de l’obligation déclarative prévue à l’article L. 771-1 du code monétaire et financier concernant la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le décret vise à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme par plusieurs moyens :
- Permettre aux agents du service à compétence nationale mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier (Tracfin) d’accéder au fichier des personnes recherchées. A cette fin, le présent décret modifie les articles 1er et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier ;
- Limiter les conditions d’émission de la monnaie électronique anonyme ;
- Renforcer les obligations de vigilances applicables aux crédits à la consommation en abaissant de 4 000 à 1 000 euros le seuil au-delà duquel l’octroi de ces crédits doit faire l’objet de mesures de vigilance ;
- Prévoir que les seuils de déclenchement des communications systématiques d’informations prévues à l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier sont calculés sur la base d’un mois civil et non d’un mois calendaire ;
- Tendre le champ d’application des déclarations à l’administration des douanes des transferts physiques, opérés par des personnes physiques elles-mêmes ou par des envois confiés à des services postaux, de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance d’un Etat de l’Union européenne d’un montant d’au moins 10.000 euros, à ces transferts de sommes, titres ou valeurs lorsqu’ils sont acheminés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire, par des sociétés de transport ou des entreprises de fret express. Les dispositions équivalentes applicables dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sont également modifiées. L’obligation déclarative s’applique également en cas de transferts de capitaux entre Saint-Barthélemy et l’étranger. Le champ d’application, spécifique à Saint-Barthélemy, de ce dispositif réglementaire est créé dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.
Références du texte : décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et les articles R. 152-8, R. 561-16, D. 561-31-1, R. 721-4, R. 741-7, R. 751-7, R. 745-10, R. 755-10, R. 765-10, D. 765-10-1, R. 761-7, et R. 771-1 à R. 771-4 du code monétaire et financier modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification.