Jeudi 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives à l’amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger et les a déclarées conformes à la Constitution.
Dans sa décision (2015-481 QPC), la juridiction suprême a jugé que le législateur avait, s’agissant du manquement à une obligation déclarative poursuivant l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, « instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l’infraction et qui, même par le cumul d’amendes qu’elles permettent, ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu’il entend réprimer ».
Les sages ont ensuite relevé que la loi elle-même avait assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés « en prévoyant deux montants forfaitaires distincts, selon que l’Etat ou le territoire dans lequel le compte est ouvert a ou non conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ».
Après avoir souligné que le juge exerce son plein contrôle sur les agissements commis par le contribuable, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée par des époux, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008.
Ces dispositions répriment d’une amende forfaitaire d’un montant de 1.500 euros le défaut de déclaration annuelle de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger, montant porté à 10.000 euros lorsque le compte est ouvert dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Les requérants soutenaient que l’amende instituée par les dispositions contestées méconnaissait les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.