Mardi 20 janvier 2015, Christiane Taubira, la ministre de la justice, garde des sceaux, a publié la circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
La circulaire en question expose les dispositions qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015 relatives à :
- la libération sous contrainte ;
- l’examen des longues peines aux deux tiers de leur exécution ;
- la suppression de la procédure simplifiée d’aménagement de peine (PSAP) et de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) ;
- la suppression du régime spécifique applicable aux récidivistes pour l’octroi de la libération conditionnelle ainsi qu’aux changements apportés au régime des réductions de peines pour les personnes condamnées en état de récidive légale.
A noter que ces dispositions ont été précisées par le décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines et publié au Journal officiel. D’ailleurs, une autre circulaire du 26 décembre 2014, publiée le même jour (20 janvier 2015), présente les dispositions dudit décret.
Elle détaille les modifications concernant la contrainte pénale, les soins ordonnés en cas de trouble mental altérant le discernement, le bureau d’aide aux victimes, l’expertise préalable aux mesures d’aménagement de peine, le suivi post-peine, le sursis simple et l’ajournement.