Mercredi 30 juillet 2014, le Conseil d’Etat a statué sur le recours de Dominique A tendant à ce qu’il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier de modifier le régime des fouilles intégrales systématiques. Le détenu demandait à ce que sa note de service n°154/13 du 14 mai 2013 soit modifiée dans le même sens, de lui notifier la note ainsi modifiée, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard au terme d’un délai de quinze jours.
Sauf que, par un mémoire enregistré le 2 avril 2014, la garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que la note litigieuse a été remplacée par une nouvelle note en date du 2 janvier 2014 qui définit les modalités de réalisation des mesures de fouille intégrale conformément aux dispositions des articles 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et R. 57-7-79 et R. 57-7-82 du code de procédure pénale.
« L’administration ayant ainsi, en cours d’instance, pris une circulaire, qui satisfait en tous points la demande du requérant, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de celui-ci », ont décidé les sages du Palais-Royal.
On pourrait s’arrêter là dans l’analyse de cette affaire. Mais, dans sa décision (n°373299), la haute juridiction est allée plus loin en établissant l’erreur de droit du premier juge. En effet, après avoir rappelé que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait rejeté les conclusions de Dominique A au motif qu’elles ne visaient pas à ordonner des mesures à caractère provisoire mais à modifier de manière pérenne une note de l’administration.
Le Conseil d’Etat a jugé « qu’en se fondant sur un tel motif pour rejeter ses conclusions, le juge des référés a commis une erreur de droit », et a aussitôt ajouté que « le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée ». Si les services de la ministre de la justice, Christiane Taubira, n’étaient pas intervenus, le détenu aurait donc eu gain de cause.
Le juge administratif suprême a rappelé que par la note de service précitée, le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier a décidé que les personnes détenues feraient l’objet d’une fouille intégrale à l’issue des parloirs familles selon l’une des six options définies par la note au litige.
En application de chacune de ces options, tous les détenus participant à trois des six tours de parloirs organisés quotidiennement étaient fouillés intégralement, la moitié des détenus participant à deux des autres tours de parloirs faisait également l’objet d’une fouille intégrale tandis que les détenus participant au dernier tour de parloir ne faisaient pas l’objet d’une fouille intégrale systématique.