Lundi 5 janvier 2015, Christiane Taubira, la ministre de la justice, garde des sceaux, a publié la circulaire du 17 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales concernant le sursis et le sursis avec mise à l’épreuve et applicables le 1er janvier 2015.
Afin de renforcer les possibilités de personnalisation de la peine par les juridictions, l’article 8 de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a apporté plusieurs modifications aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives au sursis simple et au sursis avec mise à l’épreuve, qui ont pour principal objet de supprimer les automatismes que prévoyaient ces dispositions.
La circulaire présente ces différentes modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015, conformément au II de l’article 54 de la loi.