Il formule 43 recommandations devant conduire à la réduction des stocks et à l’amélioration du traitement des dossiers sur le volet civil, sur le volet pénal et sur la participation « exceptionnelle » des avocats à l’activité juridictionnelle. Nous n’aborderons pas ici les questions relatives au civil.
Contrairement au procès civil, dont la maîtrise du flux échappe en grande partie à l’institution judiciaire, « il en va autrement pour la matière pénale, où l’action publique est exercée par le procureur de la République, indépendamment des dispositions concernant les victimes sur le déclenchement de cette action ».
Dès lors, pour les membres du groupe de travail : « le seul levier puissant de résorption de stock réside dans l’assouplissement du principe d’indisponibilité de l’action publique et partant, l’extension, notamment du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ». Cela doit s’accompagner également « de nouvelles pratiques suivies en juridiction, notamment entre les magistrats du ministère public et les avocats », ajoutent les auteurs du rapport.
Recommandations du rapport sur le champ de la CRPC :
- Modifier les trames utilisées par les OPJ pour prévoir de proposer à la personne faisant l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), la procédure de CRPC ;
- Prévoir une obligation de réponse de la part du procureur, y compris quand il ne veut pas faire droit à la demande de CRPC formulée par le mis en cause ;
- Simplifier le formalisme de l’article 495-15 du code de procédure pénale par la suppression de la mention d’une demande par LRAR ;
- Elargir le champ de l’article 495-15 en l’étendant aux poursuites par procès-verbal et aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) ;
- Prévoir la possibilité, à tout moment – cela concerne en conséquence les procédures qui ont fait l’objet d’un premier renvoi par le tribunal – de pouvoir réorienter en CRPC, tant que le tribunal n’a pas débuté l’examen au fond ;
- Modifier l’article 180-1 du code de procédure pénale afin de ne plus soumettre à l’accord de la partie civile l’orientation d’un dossier d’information judiciaire en CRPC, tout en assurant l’information préalable et les droits de la victime ;
- Renforcer le recours à la CRPC par la réforme de l’aide juridictionnelle ;
- Créer une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, au niveau de la cour d’appel dès lors que l’appel du condamné porte exclusivement sur la peine (ab initio) ou à la suite d’un désistement sur la culpabilité et permettre au ministère public de prendre l’initiative de la proposition ;
- Assurer l’information, en amont de l’audience, à la personne faisant l’objet d’une CRPC, de la proposition de peine et renforcer le dialogue entre le parquet et le barreau sur la mise en oeuvre de la CRPC.
Recommandation visant une refonte de la procédure sur intérêts civils des victimes :
Permettre, lorsque le juge pénal n’a pas statué immédiatement sur l’action civile ou ne s’est pas réservé le traitement de l’action civile à l’occasion d’une audience de renvoi à bref délai, la possibilité de renvoyer le contentieux des intérêts civils pour être examiné selon les règles procédurales civiles de droit commun.
Recommandation relative au co-audiencement des dossiers :
Généraliser les pratiques de co-audiencement des dossiers chronophages en lien avec le barreau – promouvoir dans ce cadre le recours à l’article 179-2 du code de procédure pénale.
Recommandation sur la mise en état des audiences pénales :
Généraliser la pratique de l’audience de fixation permettant l’organisation d’une mise en état pénal, tant pour les dossiers d’information judiciaire que pour les enquêtes préliminaires d’importance. A cet égard, le recours à l’article 179-2 du CPP pourrait être encouragé pour fixer, s’agissant des ORTC, la date de l’audience, de fixation.
Recommandation visant la simplification du travail du greffe :
Simplifier le travail du greffe par la dématérialisation des actes de procédure pénale (à droit constant ou avec des évolutions normatives) grâce aux évolutions applicatives de la procédure pénale numérique.
Recommandations relatives à la participation des avocats :
- Prévoir le cas échéant la participation des avocats par le recours au statut existant des magistrats à titre temporaire ;
- Permettre le recrutement d’avocats en qualité de conseiller en service extraordinaire dans les cours d’appel ;
- Accroitre le recrutement de stagiaires PPI (projet pédagogique individuel) dans les juridictions, au siège et au parquet ;
- Recruter en qualité de contractuels des juridictions ou en qualité de juristes-assistants, de jeunes avocats, qui seraient ainsi placés auprès d’une juridiction, au siège comme au parquet ;
- Prévoir l’extension des compétences des magistrats à titre temporaire.
[box type= »download »]Pour lire l’intégralité du rapport, suivez ce lien : rapport sur la résorption des stocks[/box]