Jeudi 7 mai 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par un particulier, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale dont les dispositions prévoient que la réclamation qui peut être formée contre l’amende forfaitaire majorée prononcée pour certaines contraventions « doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ».
Dans cette affaire, le requérant soutenait que l’obligation de joindre l’avis d’amende forfaitaire majorée méconnaissait les droits de la défense dès lors que cet avis n’est pas systématiquement adressé au contrevenant. Il faisait aussi valoir que l’absence de voie de recours contre la décision du ministère public de rejeter pour irrecevabilité une réclamation au motif qu’elle n’est pas accompagnée de cet avis porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Dans sa décision n°2015-467 QPC, le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas accueilli la première partie de l’argumentation du requérant et a écarté la seconde partie en émettant une réserve d’interprétation.
Il a en effet relevé que le contrevenant, qui dispose de la possibilité de contester l’amende forfaitaire en présentant une requête en exonération,« peut encore s’opposer au paiement de l’amende forfaitaire majorée en formant une réclamation ». Les sages ont jugé la condition posée par le législateur d’accompagner la réclamation de l’avis d’amende forfaitaire majorée, qui est envoyé au contrevenant, « à la fois justifiée par l’objectif de bonne administration de la justice et dépourvue d’atteinte aux droits de la défense ».
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, déduit du droit à un recours juridictionnel effectif que la décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d’être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée devait pouvoir être contestée devant le juge de proximité. Le contrevenant doit ainsi « être en mesure de soutenir soit que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, contrairement aux règles applicables, soit qu’il est dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime ».
Sous cette réserve, la haute juridiction a déclaré conforme à la Constitution les mots « de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que » figurant au troisième alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale.