L’alinéa 4 de l’article 41-4 du code de procédure pénale permet au procureur de la République d’ordonner « la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite ».
Dans sa rédaction, l’alinéa litigieux porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à un recours effectif et au principe d’égalité devant la loi ? C’est la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle la Cour de cassation a statué le 11 février dernier en la renvoyant au Conseil constitutionnel (2014-390 QPC).
Pour la haute juridiction, la question posée présente, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, « un caractère sérieux » en ce que l’article 41-4, alinéa 4, « confère au procureur de la République le pouvoir d’ordonner la destruction d’objets par une décision non contradictoire et ne comportant pas de recours ».