Mercredi 30 juillet 2014, le Conseil d’Etat a annulé les décisions du premier ministre et de la ministre de la justice refusant de faire droit aux demandes de l’Observatoire international des prisons (OIP) tendant à abroger des dispositions relatives aux relations pouvant être entretenues entre le personnel pénitentiaire et des détenus ou anciens détenus et leur famille.
Aux termes de l’article D. 221 du code de procédure pénale : « Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l’établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l’autorité ou le contrôle de l’établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu’avec leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions. »
Pour la haute juridiction, l’interdiction, pour les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l’établissement pénitentiaire, d’entretenir avec les personnes détenues, leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission « répond à des impératifs tenant à la sécurité à l’intérieur de l’établissement et à l’égalité de traitement entre les personnes détenues ainsi qu’à la nécessité de protéger les droits et libertés de la personne détenue, placée, lorsqu’elle est en détention, dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des personnes concourant au service public pénitentiaire ».
Dès lors, a souligné le Conseil d’Etat dans sa décision (n°369692), les dispositions critiquées n’ont pas apporté une ingérence excessive à l’exercice par ces personnes du droit au respect à la vie privée et familiale.
En revanche, « en étendant, sans en limiter la durée, cette interdiction aux personnes ayant été détenues et à leurs parents et amis, les dispositions contestées imposent des sujétions excessives au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », ont jugé les sages du Palais-Royal.
Par suite, l’article D. 221 précité, dont les dispositions sont sur ce point divisibles, « est illégal dans cette mesure ». La section française de l’OIP est fondée à demander l’annulation des décisions contestées en tant qu’elles refusent d’abroger dans cette mesure ces dispositions. Le Conseil d’Etat a enjoint au premier ministre de modifier en conséquence l’article litigieux dans un délai de quatre mois.