Au début du mois de juin, après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, le président de la République a promulgué la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Comme son titre l’indique, la loi entend renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation :
- Perquisitions de nuit possibles dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie, sous le contrôle d’un juge. Cette disposition étend ainsi des moyens auparavant réservés aux services de surveillance à l’enquête et à l’instruction.
- Utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur (IMSI catcher).
- Recours aux sonorisations, fixations d’images et captations de données informatiques dans le cadre des enquêtes diligentées par le parquet. La captation des données informatiques n’est plus réservée à celles qui s’affichent sur un écran ou sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels, mais elle est étendue à celles qui sont stockées dans un système informatique.
La loi permet aussi une meilleure protection des témoins menacés par la mise en place, pour certains types de crimes (crime contre l’humanité, criminalité organisée) la possibilité pour l’autorité de jugement d’ordonner le huis clos le temps de l’audition d’un témoin qui sera alors identifié par un numéro permettant que son identité ne soit pas rendue publique. Le texte renforce également les conditions d’acquisition et de détention des armes et autorisation des enquêteurs à acheter des armes pour révéler l’existence d’un trafic autorisant ainsi les « coups d’achat ».
Il est maintenant possible de mettre en oeuvre un système d’autorisation d’accès ou encore d’enquête administrative lorsqu’un grand événement est prévu afin de renforcer les contrôles d’accès aux installations. Les dispositions du texte définissent un nouveau cadre juridique pour l’inspection visuelle et permettant la fouille des bagages opérées par un officier de police judiciaire dans le cadre d’un contrôle d’identité (la fouille était jusqu’alors assimilée à une perquisition). Sur le même modèle la loi du 3 juin 2016 instaure un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles représentent une menace pour la sûreté de l’Etat ou qu’elles sont en relation directe et non fortuite avec de telles personnes. Cette retenue, sur place ou dans un local de police, ne peut toutefois excéder quatre heures.
Par ailleurs, en plus des cas de légitime défense, les policiers et gendarmes sont dotés du pouvoir de neutraliser un individu armé venant de commettre plusieurs meurtres ou tentatives et dont on peut légitimement supposer qu’il se prépare à en commettre d’autres. Ils peuvent dorénavant intervenir sans attendre qu’il y ait un nouveau commencement d’exécution.
Autre disposition, la loi prévoit l’usage de caméras piétons pour la police nationale et la gendarmerie dans l’objectif de prévenir tout incident au cours des interventions. La caméra, portée de manière visible, enregistrera donc à titre préventif et pourra aussi permettre la constatation d’infractions. Elle pourra également être utilisée dans le cadre des poursuites.
Concernant le terrorisme, le texte prévoit le renforcement des contrôles administratifs, notamment lorsqu’une personne s’est rendue ou a manifesté la volonté de se rendre à des endroits où ont lieux des activités, des opérations terroristes. Reste que ce contrôle devra être limité dans le temps. La loi réprime aussi la consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant la commission de tels actes, elle lutte contre le financement du terrorisme en limitant la circulation des sommes d’argent. Elle étend aussi les pouvoirs de Tracfin.