Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d’instruction pour statuer sur une requête en restitution d’un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d’intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
Les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure qui instituent un dispositif d’interdiction de sortie du territoire applicable à tout Français lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette des déplacements à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes (…) sont conformes à la Constitution.
Les sages ont jugé conformes les dispositions qui prévoient que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire. Acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue…
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées relatives à l’amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines.