Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du dernier alinéa de l’article 308 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que l’enregistrement sonore devant la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité.
A l’occasion d’une décision rendue en plein été, le Conseil d’Etat a enjoint à l’administration pénitentiaire d’améliorer sensiblement la sécurité et la prévention des risques d’incendie, les conditions matérielles des détenus ainsi que l’accès aux produits d’entretien des cellules et à des draps et couvertures propres.
Les sages ont censuré les cavaliers législatifs de la loi Taubira, soit 27 des 39 articles du texte adopté en juillet par le Parlement. Exit donc toutes les dispositions pénales n’ayant pas pour objet de transposer une directive européenne.
A l’occasion d’un litige opposant le ministre de l’intérieur à un conducteur, le Conseil d’Etat a rappelé au juge d’appel que le délai de trois ans au terme duquel l’absence d’infraction ayant entraîné retrait de points ouvre droit à la reconstitution intégrale du capital de points du permis de conduire court « à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ».
Lorsqu’un salarié d’une entreprise commet une infraction avec un véhicule professionnel immatriculé au nom de la société, l’employeur peut voir sa responsabilité mise en cause. Dès lors, quelles solutions s’offrent à lui ?