Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Le recours en opposition n’est ouvert que contre les jugements rendus par défaut et non pas contre les jugements contradictoires à signifier. En l’absence du prévenu, sa représentation par un avocat muni d’un pouvoir suffit à rendre la décision contradictoire.
Pour le juge judiciaire suprême, « ce procédé d’enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves ».
La possibilité de se défendre dépend de la seule réception d’un document dont il n’est pas demandé à l’émetteur de justifier la preuve de l’envoi et la preuve de la réception entre les mains du destinataire.
Pour la juridiction suprême, la contrainte est bien au nombre des éléments constitutifs des infractions de viol ou d’agression sexuelle mais n’est pas, dans le même temps, une circonstance aggravante de ces infractions.
Destinée à permettre un retour à la liberté encadré selon des modalités de contrôle et d’accompagnement individualisées, la libération sous contrainte entend lutter contre les « sorties sèches », qui représentent encore 80% des sorties de détention, selon les chiffres du ministère de la justice.