Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il appartenait aux autorités judiciaires de veiller au respect de l’exigence de brièveté des délais « y compris lorsque la chambre de l’instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation ».
Deux circulaires publiées le 20 janvier 2015 exposent les dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ainsi que celles du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014.
Une circulaire présente les dispositions qui ont trait à l’assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre et aux modalités de convocation de ces personnes. Elle détaille aussi l’assistance par un avocat des victimes auditionnées dans le cadre d’une confrontation avec ces personnes.
Une circulaire détaille l’application des nouvelles dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives au sursis simple et au sursis avec mise à l’épreuve.
Le texte précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d’emprisonnement.