Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
Selon un rapport remis à la ministre de la justice, le principe de l’encellulement individuel pourrait être atteint en 2022.
Reporté à coup de sursis successifs depuis 1875, l’encellulement individuel devrait faire l’objet d’un nouveau moratoire de trois ans, après celui qui expirait aujourd’hui même.
Selon les articles dans lesquels elle est mentionnée, la contrainte morale est tantôt, un élément constitutif de l’agression sexuelle, tantôt, une circonstance aggravante de la même infraction.
La haute juridiction a rejeté un recours de la section française de l’Observatoire international des prisons contre le régime de fouille des cellules des personnes détenues, la retenue des écrits et la réglementation des parloirs.