Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
La haute juridiction a jugé qu’à compter de la publication de sa décision, « il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d’escroquerie en bande organisée ».
A l’occasion de l’examen des crédits de la justice, les députés ont accepté de reporter de deux ans la collégialité de l’instruction et la suppression des juridictions de proximité mais ont refusé de prolonger le moratoire sur l’encellulement individuel. L’affaire Outreau aux oubliettes.
La commission des lois du Sénat entend notamment incriminer les délits d’apologie et de provocation au terrorisme au sein du code pénal que lorsqu’ils sont commis par la voie d’internet.
Si certains des faits pouvant conduire à la prise d’une mesure de bon ordre sont voisins de ceux pouvant fonder une sanction, ils s’en distinguent par leur intensité, leur gravité, leur durée ou les conditions de leur occurrence, ont estimé les sages du Palais-Royal.
Commun aux services de police et unités de gendarmerie, le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) constitue aujourd’hui le seul fichier d’antécédents judiciaires.