Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
La circulaire a pour objet de rappeler les principes et modalités de l’exercice du culte en détention. Elle concerne tous les cultes et s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
Pour le juge administratif suprême, l’administration ayant, en cours d’instance, pris une circulaire, qui satisfait en tous points la demande du requérant visant à moduler les mesures de fouille intégrale, il n’y a plus lieu de statuer.
Pour le juge administratif suprême, en étendant, sans en limiter la durée, cette interdiction de relations aux personnes ayant été détenues et à leurs parents et amis, les dispositions contestées imposent des sujétions excessives.
Le directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin doit mettre en oeuvre toute mesure permettant aux détenus de pouvoir communiquer de manière confidentielle avec leur avocat, tant à l’égard de leurs codétenus que des membres de l’administration.
Pour le Conseil constitutionnel, le retrait d’un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu’elle a été prononcée.