Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Mercredi 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité du transfert de propriété à l’Etat des biens placés sous main de justice (décision n°2014-406 QPC). La juridiction suprême a considéré qu’en elle-même, l’attribution à l’Etat des biens placés sous main de justice et qui n’ont pas été réclamés « ne porte pas au droit […]
Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions litigieuses privent l’accusé du droit de faire réexaminer l’affaire par la juridiction saisie du seul fait qu’il s’est soustrait à l’obligation de comparaître…
Mercredi 11 juin 2014, par un vote en deuxième lecture et sans modification de l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. « L’acte de juger ne peut pas être infaillible et c’est la grandeur de la justice […]
Mercredi 28 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles déposée par Muguette Dini, sénatrice UDI-UC du Rhône, Chantal Jouanno, sénatrice UDI-UC de Paris, et plusieurs de leurs collègues. Le texte vise à reporter le point de départ de […]
Entre le laxisme dénoncé par les un(e)s et la volonté d’aller plus loin pour les autres, la très controversée réforme pénale menée par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, débute aujourd’hui sa marche parlementaire par l’Assemblée nationale jusqu’à mardi prochain. Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation […]