Mercredi 28 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles déposée par Muguette Dini, sénatrice UDI-UC du Rhône, Chantal Jouanno, sénatrice UDI-UC de Paris, et plusieurs
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Entre le laxisme dénoncé par les un(e)s et la volonté d’aller plus loin pour les autres, la très controversée réforme pénale menée par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, débute aujourd’hui sa marche parlementaire par l’Assemblée nationale jusqu’à mardi prochain. Le
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Mercredi 14 mai 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du code de procédure pénale. Pour la haute juridiction administrative, en prévoyant que la
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Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’est pas une mince affaire. A l’occasion de l’examen d’un projet de loi, le député écologiste, Sergio Coronado, a déposé un amendement qui autorisait l’avocat un accès au dossier dès le début de la
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Pour la haute juridiction, la conservation de données relatives aux personnes ne faisant finalement l’objet d’aucune peine ou mesure de sûreté n’est « ni adaptée, ni nécessaire pour atteindre les objectifs qu’il poursuit ».