Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Une circulaire vient rappeler les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique.
Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l’ensemble des infractions prévues par le code de l’environnement…
En écho à l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy et de son avocat Thierry Herzog, Georges Fenech, député et ancien juge d’instruction, a annoncé avoir déposé une proposition de loi.
La proposition de loi prévoit de compléter le code de procédure pénale afin de permettre au président de la cour d’assises de décider la mise en place d’un soutien psychologique en faveur de ces jurés pendant la durée du procès et les jours suivant la fin de celui-ci.
Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.